Il peut parfois s'écouler un certain délai avant la signature de l’acte de vente définitif ou la finalisation définitive de la vente. Dans cette optique, l’attente peut générer un certain souci. Pour pallier cela, ils existent ce que l’on appelle promesse de vente et compromis de vente. Mais qu’est-ce qu’implique la promesse de vente et
compromis de vente ?
La promesse de vente
On entend par promesse de vente ou promesse unilatérale de vente un avant-contrat qui engage le vendeur vendre son bien à un acheteur qui est spécifié dans le contrat. Dans cet avant-contrat de vente, un prix est aussi fixé qui oblige le vendeur à ne plus augmenter le prix même s’il y a de meilleures offres. Ce contrat semble exigeant pour le vendeur, mais les thermes de l’avant-contrat se limitent dans le temps. Ce détail est stipulé en noir et blanc dans le contrat. La validité de l’avant-contrat varie entre 2 à 3 mois.
L’acheteur verse un quotient contre la non-vente du bien d’une valeur de 10 % du prix total de la vente sans le frais du notaire bien sûr. Pour que ce contrat soit légal, les deux parties doivent signer devant un notaire ou faire l’opération en privé.
Pour pouvoir finaliser la vente, l’acheteur doit lever l’option d’achat avant le délai fixé à l’avance.
Le compromis de vente
Contrairement à des promesses de vente, les
compromis de vente ou promesses synallagmatiques de vente engagent à la foi le vendeur et l’acheteur de façon équivalente. Ces engagements impliquent une signature et des engagements légaux que les deux parties doivent respecter. Quand les deux parties se mettent d’accord sur les différentes modalités de l’opération, un contrat est alors signé.
Après la signature de l’avant-contrat, les deux parties ont un pouvoir juridique de contraindre l’autre partie à respecter le compromis de vente ou à réclamer des dommages et intérêts si le contrat de vente n’est pas respecté.
Ce que les avant-contrats peuvent contenir
Dans une promesse de vente ou un
compromis de vente, on trouve généralement les dénominations complètes des deux parties (nom ; raison sociale), les informations qui concernent le bien en vente comme sa désignation ou son hypothèque. Il y a aussi des détails sur le délai de validation de l’avant-contrat, le prix convenu par les deux parties dans la vente du bien qui est fixe. Les frais supplémentaires comme la commission des agences et les droits de mutation du bien.
